J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18953

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Arrêté du 2 décembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au « Qui fait quoi » à la direction du personnel et des services

NOR : EQUP9800903A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifiée par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 23 juin 1998 portant le numéro 583901,
Arrête :



Art. 1er. - Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé « Qui fait quoi », ayant pour finalité de mettre sur le réseau Intranet du ministère des informations sur les fonctions et les coordonnées professionnelles des agents de la direction destinées à tous les autres agents du ministère.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité : nom, prénoms ;
- vie professionnelle : fonction, grade, numéro de téléphone, numéro de télécopie, numéro de bureau ;
- pour le cas particulier des organismes paritaires rattachés à la direction figure, en outre, l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres de ces organismes.
Les informations sont conservées durant le temps de présence de l'agent dans le service et, pour l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres des organismes paritaires, le temps de leur présence dans ces organismes.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont tous les agents du ministère.

Art. 4. - Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera directement par le réseau Intranet ou auprès du secrétariat général de la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Art. 5. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
J. Bruneau